Conditions générales d'utilisation et de vente

Parties au contrat

La société CrewLink SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 101 061 844, dont le siège social est situé 43 rue Jacques Brel, 33530 Bassens (ci-après : « CrewLink » ou « la Société »).

ET toute personne physique ou morale s'inscrivant sur la Plateforme CrewLink en qualité d'Artisan ou d'Entreprise partenaire (ci-après : « l'Utilisateur »).

Préambule

CrewLink opère une infrastructure digitale BtoB dédiée au secteur du BTP, accessible à l'adresse crew-link.fr (ci-après : la « Plateforme »), permettant la mise en relation sécurisée entre des entreprises du BTP (Donneurs d'Ordre) et des artisans qualifiés (Artisans), avec gestion intégrée de la conformité documentaire, de la contractualisation automatique et du paiement.

Les présentes CGU/CGV régissent l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de chaque Utilisateur. Tout accès à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

I. Définitions

Artisan

Toute personne physique ou morale, disposant d'un numéro SIRET actif, inscrite au RCS ou au Répertoire des Métiers, exerçant une activité BTP à titre indépendant (SARL, SAS, SASU, EURL, auto-entrepreneur) et proposant ses services via la Plateforme.

Bon de Commande

Document généré automatiquement par CrewLink pour les missions récurrentes avec un Artisan déjà référencé, faisant référence aux conditions générales acceptées.

Bon TS

Bon de Travaux Supplémentaires — document obligatoire à émettre et signer avant toute exécution de travaux non prévus au contrat initial.

Certification

Niveau de reconnaissance attribué par CrewLink à un Artisan selon son historique de missions et sa conformité documentaire : Verified, Qualified ou Elite.

Compte

Espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, donnant accès aux Services.

Contrat de Mission

Document contractuel généré automatiquement par CrewLink entre un Donneur d'Ordre et un Artisan (prestation de service, sous-traitance, co-traitance, bon de commande).

Crewlinker

Nom donné aux Artisans membres de la communauté CrewLink.

DC4

Formulaire de déclaration de sous-traitance obligatoire pour les marchés publics, généré automatiquement par CrewLink si applicable.

Donneur d'Ordre (DO)

Toute entreprise du BTP utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles pour trouver et mandater des Artisans qualifiés.

Mandat SEPA B2B

Mandat de prélèvement signé par le Donneur d'Ordre à l'inscription, permettant le paiement automatique de l'Artisan après signature du PV de réception.

Mission

Prestation de travaux ou de services définie, confiée par un Donneur d'Ordre à un Artisan via la Plateforme.

PV de Réception

Procès-verbal de réception des travaux, signé électroniquement par les deux parties, déclenchant le paiement automatique.

Plateforme

Infrastructure digitale opérée par CrewLink accessible via l'application mobile et le site crew-link.fr.

Validation

Processus par lequel le Donneur d'Ordre confirme la bonne exécution de la Mission via la signature du PV de réception.

II. Inscription sur la Plateforme

Article 2.1 — Conditions générales d'inscription

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en s'inscrivant sur la Plateforme. L'Utilisateur doit être une personne morale ou physique majeure, juridiquement capable de contracter, exerçant une activité professionnelle dans le secteur du BTP.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'accès au Compte est protégé par des identifiants choisis par l'Utilisateur, qui en est seul responsable. CrewLink se réserve le droit de suspendre ou fermer tout Compte dont les informations s'avèrent inexactes, périmées ou incomplètes.

Article 2.2 — Conditions d'inscription des Artisans

2.2.1 Documents obligatoires à l'inscription. Pour être référencé et visible des Donneurs d'Ordre, l'Artisan doit fournir et maintenir à jour :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou extrait D1 pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers)
• Attestation URSSAF de moins de 6 mois, vérifiée via le code sécurité sur urssaf.fr
• Attestation d'assurance RC Pro en cours de validité, couvrant l'activité exercée
• Attestation d'assurance décennale en cours de validité (pour les activités relevant de la garantie décennale)
• Habilitations et certifications spécifiques au corps d'état (RGE, habilitations électriques, amiante SS4, etc.)
• Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, le cas échéant

CrewLink procède à la vérification de ces documents à l'inscription, puis tous les 6 mois. Tout document expirant entraîne une alerte automatique et, à défaut de renouvellement, la suspension du profil.

2.2.2 Mandat de facturation. En créant un Compte Artisan, l'Artisan confère à CrewLink un mandat pour l'établissement et l'émission de ses factures relatives aux Missions réalisées via la Plateforme, ainsi que pour la collecte de leur règlement en son nom et pour son compte. Les factures portent la mention : « Facture établie par CrewLink SAS au nom et pour le compte de [Raison sociale de l'Artisan] ». L'Artisan demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables.

2.2.3 Certification des Artisans. CrewLink attribue un niveau de certification évolutif, visible par les Donneurs d'Ordre :

• Verified (badge bleu) : SIRET actif, assurances à jour, habilitations vérifiées — attribué dès l'inscription validée
• Qualified (badge jaune) : minimum 3 missions réalisées, note moyenne ≥ 4/5, aucun litige non résolu, 2 PV de réception signés — attribué automatiquement
• Elite (badge vert) : minimum 10 missions, note moyenne ≥ 4,5/5 sur les 6 dernières missions, zéro litige sur 12 mois — attribué après validation manuelle CrewLink

La certification est un indicateur de confiance. Elle ne constitue pas une garantie de qualité. CrewLink peut rétrograder ou suspendre une certification en cas de manquement constaté.

Article 2.3 — Conditions d'inscription des Donneurs d'Ordre

Le Donneur d'Ordre doit être une personne morale exerçant une activité dans le secteur du BTP, disposant d'un numéro SIRET actif. À l'inscription, il signe un Mandat SEPA B2B et choisit son niveau d'abonnement. Les modifications vers un niveau supérieur prennent effet immédiatement ; les modifications vers un niveau inférieur prennent effet à l'échéance de la période en cours.

III. Description des Services

Article 3.1 — Services inclus dans la Plateforme

• Mise en relation sécurisée entre Artisans qualifiés et Donneurs d'Ordre
• Vérification et archivage des documents de conformité (URSSAF, assurances, Kbis, habilitations)
• Génération automatique des contrats de mission adaptés (prestation, sous-traitance, co-traitance, DC4)
• Suivi d'avancement des missions (photos, jalons, commentaires) via l'application
• Génération et signature électronique du PV de réception
• Paiement automatique par prélèvement SEPA après signature du PV
• Option affacturage 48h (abonnements Zen et Premium Artisan — 4 % HT du montant cédé)
• Système de certification et de notation des Artisans
• Module IA générative : cahier des charges → lots + DTU + habilitations (abonnements Premium et Scale)

Article 3.2 — Fonctionnement de la Plateforme

3.2.1 Publication d'une mission. Le Donneur d'Ordre publie une mission en précisant : nature des travaux, corps d'état requis, habilitations nécessaires, zone géographique, dates prévisionnelles et montant estimé. CrewLink propose automatiquement les Artisans Verified disponibles correspondants dans un délai cible de 48 heures.

3.2.2 Sélection et contractualisation. Le Donneur d'Ordre sélectionne un Artisan. CrewLink génère automatiquement le Contrat de Mission adapté, soumis à validation électronique des deux parties avant tout début d'exécution. En cas de marché public détecté, le formulaire DC4 est généré simultanément.

3.2.3 Exécution et suivi. L'Artisan documente l'avancement de la mission sur la Plateforme (photos datées, jalons, signalement d'aléas). Tout travail supplémentaire doit faire l'objet d'un Bon TS signé par les deux parties avant toute exécution. Aucun travail supplémentaire réalisé sans Bon TS signé ne pourra être réclamé en paiement.

3.2.4 Réception et paiement. À l'issue de la mission, les parties procèdent à la réception contradictoire via le PV de réception. Le PV peut être signé sans réserve, avec réserves motivées, ou refusé avec motifs. La signature sans réserve, ou la levée de toutes les réserves, déclenche automatiquement le prélèvement SEPA dans le délai contractuel. En l'absence de prise de position du Donneur d'Ordre dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de fin de mission, la réception est réputée acquise tacitement.

3.2.5 Option affacturage 48h. L'Artisan ayant souscrit aux abonnements Zen ou Premium peut céder sa créance à CrewLink et être payé sous 48 heures ouvrées. Le coût est de 4 % HT du montant de la facture cédée. CrewLink agit en qualité d'intermédiaire avec un factor agréé. L'Artisan accepte les conditions générales du factor en activant cette option. CrewLink ne saurait être tenu responsable d'un refus du factor.

IV. Prix des Services

Article 4.1 — Abonnements Artisans (prix HT)

Article 4.2 — Abonnements Donneurs d'Ordre (prix HT)

Article 4.3 — Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique à la date anniversaire de l'inscription. Les prix peuvent être modifiés sous réserve d'un préavis de 30 jours. L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.

V. Système de Paiement

Article 5.1 — Mandat SEPA et paiement automatique

Le Donneur d'Ordre autorise CrewLink, via le Mandat SEPA B2B signé à l'inscription, à prélever automatiquement les sommes dues à l'Artisan après signature du PV de réception. Le prélèvement est déclenché dans le délai contractuel (30 jours calendaires par défaut). Le Donneur d'Ordre est notifié par email 5 jours avant chaque prélèvement.

Article 5.2 — Prestataire de services de paiement (PSP)

CrewLink a recours à un PSP agréé par la Banque de France dont les coordonnées sont communiquées aux Utilisateurs à l'inscription. Les fonds transitent par un compte de cantonnement séparé. Les Utilisateurs contractent directement avec le PSP et acceptent ses conditions générales.

Article 5.3 — Retard de paiement

En cas d'échec du prélèvement SEPA, CrewLink notifie le Donneur d'Ordre. Des pénalités de retard au taux légal s'appliquent à compter du 31ème jour suivant la date d'échéance. En cas de défaut persistant, CrewLink peut suspendre l'accès aux Services et activer les garanties contractuelles disponibles.

VI. Conformité, Obligation de Vigilance et Prévention du Travail Dissimulé

Article 6.1 — Obligation de vigilance URSSAF

Conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, le Donneur d'Ordre est tenu de vérifier, avant la conclusion de tout contrat et tous les 6 mois pendant son exécution, que l'Artisan est en règle avec ses obligations sociales et fiscales.

CrewLink automatise cette obligation : les documents sont vérifiés à l'inscription et renouvelés tous les 6 mois. Des alertes automatiques sont envoyées en cas d'expiration imminente. Cette vérification ne dispense pas le Donneur d'Ordre de sa responsabilité légale. En cas de contrôle, le Donneur d'Ordre peut exporter un dossier de conformité horodaté depuis la Plateforme.

Article 6.2 — Rappel légal — Sanctions en cas de manquement

• Pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques
• Financier : amende jusqu'à 45 000 € (personne physique) / 225 000 € (personne morale)
• Social : régularisation de l'ensemble des cotisations sociales dues + pénalités de retard
• Civil : requalification en contrat de travail avec rappel de salaires, congés payés, indemnités de licenciement
• Fiscal : solidarité de paiement pour les impôts et taxes dus par le sous-traitant

Article 6.3 — Prévention du salariat déguisé

CrewLink est une infrastructure de mise en relation entre professionnels indépendants. Aucune relation de subordination ne peut découler de l'utilisation de la Plateforme.

Chaque Donneur d'Ordre s'engage notamment à : ne pas imposer d'horaires fixes ni de présence permanente équivalant à un lien de subordination, ne pas exiger l'exclusivité d'un Artisan, ne pas utiliser CrewLink comme substitut à un recrutement salarié, ne pas intégrer un Artisan dans son organigramme ou ses outils de management. Chaque Artisan s'engage notamment à : diversifier sa clientèle, utiliser ses propres outils et méthodes, exercer en pleine indépendance.

CrewLink surveille automatiquement le ratio de dépendance économique. Si un Artisan réalise plus de 75 % de son chiffre d'affaires auprès d'un seul Donneur d'Ordre sur 6 mois consécutifs, CrewLink envoie une alerte et peut bloquer les nouvelles missions entre eux jusqu'à régularisation. Au-delà de 90 % sur 3 mois, CrewLink peut suspendre les comptes concernés. En cas de requalification prononcée par une juridiction ou l'URSSAF, CrewLink ne peut être tenu responsable. L'Utilisateur responsable s'engage à indemniser CrewLink de l'intégralité des frais et condamnations qui en résulteraient.

VII. Engagements des Utilisateurs

Article 7.1 — Engagements communs

• Accéder et utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU/CGV
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité
• Satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales
• Ne pas contourner la Plateforme : toute mission initiée via CrewLink doit être contractualisée via CrewLink

Clause anti-contournement : toute contractualisation d'une mission en dehors de la Plateforme dans les 24 mois suivant une mise en relation via CrewLink expose le Donneur d'Ordre à une indemnité forfaitaire de 10 000 € HT, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

Article 7.2 — Engagements spécifiques des Donneurs d'Ordre

• Proposer des missions sérieuses et suffisamment détaillées
• Fournir à l'Artisan toutes les informations techniques nécessaires à l'exécution
• Garantir l'accès au chantier aux dates convenues
• Signer le PV de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la fin des travaux
• Ne pas demander de travaux supplémentaires sans émettre un Bon TS signé préalablement
• Respecter les délais de paiement contractuels

Article 7.3 — Engagements spécifiques des Artisans

• Exécuter les missions conformément aux règles de l'art, aux DTU et normes applicables
• Maintenir ses documents et assurances en cours de validité pendant toute la durée de la mission
• Documenter l'avancement des missions sur la Plateforme (photos datées, jalons, commentaires)
• Signaler sans délai tout aléa susceptible d'impacter le délai ou le montant contractuel
• Respecter les règles de sécurité applicables sur le chantier
• Ne proposer ses services que sous son propre nom et SIRET
• Ne pas sous-traiter tout ou partie d'une mission sans accord écrit préalable du Donneur d'Ordre
• Garder confidentiel l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre des missions

VIII. Système d'Évaluation et de Certification

Article 8.1 — Évaluation des missions

À l'issue de chaque mission, Donneurs d'Ordre et Artisans s'évaluent mutuellement selon des critères objectifs : respect des délais, qualité d'exécution, communication, conformité aux spécifications. Les évaluations ne peuvent comporter d'éléments injurieux, diffamatoires ou excessifs. CrewLink se réserve le droit de les supprimer en cas de non-conformité.

Article 8.2 — Certification automatique

Le niveau de certification évolue automatiquement selon les critères définis à l'article 2.2.3. CrewLink peut rétrograder ou suspendre une certification en cas de litige non résolu, de document expiré non renouvelé, ou de comportement contraire aux présentes CGU/CGV. L'Artisan est notifié préalablement et dispose de 15 jours pour régulariser sa situation.

IX. Gestion des Litiges

Article 9.1 — Déclaration d'un différend

En cas de désaccord sur la qualité, le périmètre, les modalités ou le stade de finalisation d'une mission, les parties s'engagent à en informer CrewLink via contact@crew-link.fr dans les 15 jours suivant la constatation du différend.

Article 9.2 — Médiation

À compter de sa saisine, CrewLink agit en qualité de médiateur pendant une durée maximale de 45 jours (« Période de Médiation »). Les parties s'engagent à participer de bonne foi. Le paiement peut être suspendu par CrewLink pendant la durée de la Période de Médiation, dans la limite de 60 jours.

Article 9.3 — Issue de la médiation

Si un accord amiable est trouvé, CrewLink exécute les modalités convenues. À défaut, CrewLink se dessaisit du différend et les parties règlent leur différend devant les juridictions compétentes. Des frais de dossier forfaitaires de 90 € HT sont retenus sur la provision séquestrée en cas de médiation infructueuse.

X. Responsabilité

Article 10.1 — Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations fournies, du contenu publié, de l'exécution des missions conclues avec un autre Utilisateur, et du respect de ses obligations légales, sociales et fiscales. CrewLink ne contrôle pas les contenus avant leur mise en ligne.

Article 10.2 — Responsabilité de CrewLink

CrewLink est un intermédiaire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée pour : l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions, les dommages causés sur les chantiers, l'insolvabilité d'un Utilisateur, la requalification en salariat d'une relation entre Utilisateurs, ou les conséquences d'un document falsifié. La responsabilité de CrewLink est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur la mission concernée au cours des 12 derniers mois. CrewLink ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes d'exploitation.

Article 10.3 — Disponibilité de la Plateforme

CrewLink met tous les moyens en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. CrewLink ne peut garantir une disponibilité sans interruption et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou des dysfonctionnements réseau.

XI. Données Personnelles — RGPD

Article 11.1 — Traitement des données

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Finalités : gestion des comptes et des missions, vérification de conformité documentaire, sécurisation des paiements, prévention du salariat déguisé et du travail dissimulé, amélioration de la Plateforme, communication commerciale (avec consentement). Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation commerciale pour les données de compte ; 10 ans pour les données contractuelles et les documents de conformité.

Article 11.2 — Droits des Utilisateurs

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@crew-link.fr ou par courrier à : CrewLink SAS — DPO, 43 rue Jacques Brel, 33530 Bassens.

Article 11.3 — Partage des données

CrewLink peut partager les données des Utilisateurs avec ses prestataires techniques (PSP, factor, éditeur de signature électronique) dans le strict cadre de l'exécution des Services, sous contrat de traitement des données. Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Pour le détail complet de la politique de traitement des données, voir la Politique de confidentialité .

XII. Propriété Intellectuelle

Article 12.1 — Propriété de CrewLink

La Plateforme et l'ensemble de ses éléments constitutifs — interface, algorithmes de matching et de certification, templates de contrats BTP, système de vérification documentaire, marque CREWLINK et noms de domaine — sont la propriété exclusive de CrewLink SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 12.2 — Contenus des Utilisateurs

Chaque Utilisateur conserve la propriété des contenus publiés sur la Plateforme. En publiant un contenu, l'Utilisateur accorde à CrewLink une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation pour les besoins du fonctionnement, de l'amélioration et de la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin à la désinscription de l'Utilisateur.

XIII. Durée, Suspension et Résiliation

Article 13.1 — Durée

Les présentes CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation lors de l'inscription.

Article 13.2 — Suspension

CrewLink peut suspendre sans préavis le Compte d'un Utilisateur en cas de : communication de fausses informations ou de documents falsifiés, documents expirés non renouvelés, comportement contraire aux présentes conditions, litige non résolu depuis plus de 60 jours, dépassement du seuil de dépendance économique, ou fraude avérée. Sauf fraude ou falsification, l'Utilisateur dispose de 15 jours pour régulariser avant fermeture définitive.

Article 13.3 — Résiliation

Chaque Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Les missions en cours doivent être menées à leur terme conformément aux contrats signés.

XIV. Modification des CGU/CGV

CrewLink se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte sans pénalité.

XV. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.