Légal

Politique de confidentialité

RGPD — Règlement (UE) 2016/679 · Loi Informatique et Libertés

Responsable du traitement

Société
CrewLink SAS
SIREN
101 061 844 — RCS Bordeaux
Siège social
43 rue Jacques Brel, 33530 Bassens
DPO / Contact
contact@crew-link.fr
Site
crew-link.fr

1. Données collectées et finalités de traitement

1.1 Données collectées lors de l'inscription

  • Identité : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET/RCS
  • Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
  • Documents professionnels : Kbis, attestations URSSAF, assurances RC Pro et décennale, habilitations
  • Données bancaires : IBAN (pour Mandat SEPA), coordonnées de paiement (traitées par le PSP agréé)

1.2 Données collectées lors de l'utilisation de la Plateforme

  • Données de mission : nature des travaux, localisation, montants, photos, jalons, PV de réception
  • Données contractuelles : contrats de mission signés électroniquement, bons de commande, Bons TS
  • Données de notation et de certification : évaluations, historique de missions
  • Données techniques : adresse IP, logs de connexion, cookies de fonctionnement

1.3 Finalités et bases légales

Gestion des comptes et authentificationExécution du contrat
Vérification de conformité documentaireObligation légale (L.8222-1 Code du travail)
Génération et archivage des contrats de missionExécution du contrat
Sécurisation et automatisation des paiementsExécution du contrat
Prévention du salariat déguisé et du travail dissimuléObligation légale
Notation et certification des ArtisansIntérêt légitime de CrewLink
Amélioration de la Plateforme et analyses statistiquesIntérêt légitime de CrewLink
Communication commercialeConsentement de l'Utilisateur

2. Durée de conservation

Données de compte et profil5 ans après la fin de la relation commerciale
Données contractuelles (contrats, PV, bons de commande)10 ans (durée légale de conservation comptable)
Documents de conformité (Kbis, URSSAF, assurances)10 ans après la fin de la relation commerciale
Données de paiement13 mois (délai de rétrofacturation) puis suppression
Logs techniques et de connexion12 mois
Cookies de fonctionnement13 mois maximum

3. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être communiquées aux seuls sous-traitants techniques de CrewLink dans le strict cadre de l'exécution des Services, sous contrat de sous-traitance conforme au RGPD (article 28) :

Prestataire de services de paiement (PSP)Stripe
Éditeur de signature électroniqueCrewLink
Hébergeur de la PlateformeMicrosoft Azure

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Aucun transfert en dehors de l'Union Européenne n'est réalisé, sauf à ce que le sous-traitant concerné offre des garanties adéquates conformément au RGPD.

4. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir une copie des données vous concernant
  • Droit de rectification (article 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
  • Droit à la limitation du traitement (article 18) : restreindre l'utilisation de vos données
  • Droit à la portabilité (article 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
  • Droit d'opposition (article 21) : vous opposer au traitement de vos données pour les finalités basées sur l'intérêt légitime
  • Droit de retrait du consentement : à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement (communications commerciales)

Ces droits s'exercent par email à contact@crew-link.fr ou par courrier à : CrewLink SAS — DPO, 43 rue Jacques Brel, 33530 Bassens. CrewLink s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL .

5. Sécurité des données

CrewLink met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles, notamment :

  • Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
  • Accès aux données restreint aux seuls collaborateurs habilités, selon le principe du moindre privilège
  • Journalisation des accès et des modifications
  • Procédure de gestion des violations de données personnelles (notification CNIL sous 72h en cas de violation)
  • Audits de sécurité réguliers

6. Cookies

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, préférences, sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans votre consentement explicite. Le paramétrage des cookies peut être modifié à tout moment depuis les préférences de votre navigateur ou via notre gestionnaire de consentement.

7. Modification de la présente politique

CrewLink se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.